J.O. 109 du 11 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620329A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Fagot (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ruhard (Guy, Pierre) à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
La démission de M. Ruhard (Guy, Pierre), notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy Ruhard et Stéphane Fagot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ruhard (Guy, Pierre).
M. Ruhard (Guy, Pierre) et M. Fagot (Stéphane) sont nommés notaires associés.